Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 19 décembre 2019)
Le I de l’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022.