Fabrication de la liasse

Amendement n°1

Déposé le vendredi 20 décembre 2019
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« deuxième »

le mot : 

« quatrième ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.