Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS42

Déposé le mardi 16 mars 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 17 mars 2021)
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À la fin du quatrième alinéa, substituer aux mots :

« celle-ci »

les mots :

« cette mention ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.