Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2538, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 janvier 2020)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.