Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2538, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 janvier 2020)
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.