Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans le cadre du droit à la compensation, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voir son reste à charge, en matière d’aides techniques et humaines, limité à 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, lorsqu’elle sollicite le fonds départemental de compensation.

Or, cet article propose de subordonner ce droit au budget résiduel des fonds départementaux de compensation. Les ressources de ces fonds étant largement faibles et aléatoires, cette disposition prévoit tout simplement la fin de cette limitation du reste-à-charge et limitent l’accès des personnes handicapées aux aides techniques indispensables à leur autonomie. 

Ce texte vient ainsi remettre en cause les principes-mêmes d’égalité et d’universalité de la loi de 2005.

Le présent amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 146‑5 du code l’action sociale et des familles.