- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371)., n° 2538-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 4 et 5.
L’alinéa 5 autorise le président du conseil départemental à s’assurer du contrôle d’effectivité sur l’utilisation des aides reçues par le bénéficiaire. L’instauration de ce contrôle d’effectivité laisse à penser que les bénéficiaires useraient de cette prestation à mauvaise escient, c’est une suspicion que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, pour certaines prestations, la PCH est versée après facture, par conséquent les erreurs ne peuvent se constater que très à la marge. L’ambition devrait se tourner vers un accompagnement des personnes bénéficiaires de la PCH. Cette prestation a été instaurée pour faire compenser la perte d’autonomie et prendre en charge les les besoins des personnes handicapées. Cette PCH leur est donc particulièrement utile et justifiée.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet alinéa.