Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« mots : »,

insérer le mot :

« elle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« mot : »,

insérer les mots :

« la décision attributive de la prestation de compensation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.