Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2538, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.