Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371)., n° 2538-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 janvier 2020)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.