Fabrication de la liasse

Amendement n°AC10

Déposé le mardi 4 février 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 5 février 2020)
Photo de monsieur le député Paul Molac

Au début, supprimer les mots :

« Sur proposition des régions, de la collectivité de Corse ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par voie conventionnelle ou contractuelle, ».

Exposé sommaire

Afin de favoriser l’usage le plus large possible de traductions en langue régionale sur les inscriptions et signalétiques publiques, cet amendement propose de supprimer la condition d’une proposition préalable de la région en ce sens, ainsi que le recours obligatoire à la voie contractuelle.