Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 6, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

«  après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »

Exposé sommaire

Amendement de coordination légistique.