Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 janvier 2020)
À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.