Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°172
(mercredi 29 janvier 2020)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans l’historique des positions »
les mots :
« en différé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.