Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« en tant qu’identifiant de l’appelant »,

les mots :

« comme identifiant d’appelant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.