Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination