Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623, instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions dans lesquelles est mise en place la commission pluridisciplinaire appréciant la réalité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flagrante du Gouvernement.