Fabrication de la liasse

Amendement n°11495

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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ARTICLE 51

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces conditions de fonctionnement prévoient les conditions de maintien des emplois des salariés de ces organismes. »

Exposé sommaire

Cet amendement suggéré par la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), principale caisse de retraite des professions libérales, vise à sécuriser les salariés des sections professionnelles et de la caisse nationale des barreaux français.

La mise en œuvre du système universel de retraite suscite légitimement des craintes et des inquiétudes de la part des salariés qui exercent actuellement leur activité professionnelle dans les sections professionnelles et à la caisse nationale des barreaux français.

Par ailleurs, la gestion par ces organismes durant la phase transitoire de 5 ans qui précède l’entrée en vigueur du système universel de retraite peut s’avérer délicate si, par manque de visibilité, un certain nombre de salariés face à l’incertitude sur le maintien de leurs emplois envisageaient de mettre à la recherche d’un nouvel emploi et de mettre un terme prématurément  au contrat de travail qui les lie avec leur caisse de retraite.

Il est donc essentiel tant pour les salariés que pour les caisses de retraite que soit affirmer l’engagement d’un maintien dans l’emploi des salariés qui exercent leur activité professionnelle pour ces organismes.