Fabrication de la liasse

Amendement n°11614

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
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Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre.

Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer trop d'aléas. De plus, l'application de la logique d'âge d'équilibre, même adaptée, n'est pas compatible avec les spécificités de notre modèle d'armée. Comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis du 15 janvier 2020, "les modalités de calcul de la pension militaire suivraient le régime de droit commun qui est, rappelons-le encore, d'encourager les salariés à poursuivre leur activité professionnelle alors que le besoin des armées est d'inciter des militaires de tous grades à quitter le service actif pour débuter une carrière civile".

La notion d'âge d'équilibre n'est pas compatible avec le modèle d'armée français et "porterait atteinte à un modèle RH reposant sur une logique de flux".