Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du directoire sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux membres du directoire du Fonds de réserves universel de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret.
Il s'agit de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.