- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la dotation versée par la Caisse nationale de retraite universelle au régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse nationale des barreaux français ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975.
Cet amendement a été proposé par le Barreau de Paris.