Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 février 2020)
À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite par points ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée.
Il apparait en effet que le qualificatif d’universel est manifestement inadapté à cette réforme qui a d’abord pour effet d’instaurer un système de retraite par points qui, bien qu’uniformisé, ne peut prétendre être universel comme le souligne le Conseil d’État lui-même.