- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes qui constitue une priorité et fonde une obligation de résultat pesant sur l’État. »
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que l’égalité entre les femmes et les hommes ne restera pas une promesse mais constituera une véritable obligation de résultat pesant sur l’État.
En effet, cette égalité entre les femmes et les hommes ne peut se contenter de fonder une obligation de moyen.
A cet égard, entre l’objectif affiché dans le projet et les moyens concrètement mis en œuvre à son service, l’écart apparait considérable.
Il est impératif de passer du registre de la déclaration de principe à celui de la garantie des droits.