- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sur l’ensemble de ces territoires, les ordonnances veilleront à ce que les « bonifications pour services civils rendus hors d’Europe » ou « bonification de dépaysement » soient maintenues pour l’ensemble des fonctionnaires qui en bénéficient. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour chaque période de trois années passées en outre-mer (départements et collectivités), un fonctionnaire reçoit une année de bonification de sa durée d'assurance. Cette bonification, communément appelée « tiers DOM », sert au calcul du montant de la pension de retraite.
Reprenant une recommandation du rapport d’information n°2667 des député.e.s Serge LETCHIMY, Sophie PANONACLE, et Mansour KAMARDINE, déposé par la Délégation aux outre-mer, sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel, cet amendement vise à s’assurer du maintien de la bonification dite « tiers DOM » pour l’ensemble des fonctionnaires, de la même manière qu’elles ont été conservées pour les agents des ministères de l’intérieur et de la défense.