Fabrication de la liasse

Amendement n°24120

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Sur l’ensemble de ces territoires, les ordonnances veilleront à ce que les « bonifications pour services civils rendus hors d’Europe » ou « bonification de dépaysement » soient maintenues pour l’ensemble des fonctionnaires qui en bénéficient. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Pour chaque période de trois années passées en outre-mer (départements et collectivités), un fonctionnaire reçoit une année de bonification de sa durée d'assurance. Cette bonification, communément appelée « tiers DOM », sert au calcul du montant de la pension de retraite.

 

Reprenant une recommandation du rapport d’information n°2667 des député.e.s Serge LETCHIMY, Sophie PANONACLE, et Mansour KAMARDINE, déposé par la Délégation aux outre-mer, sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel, cet amendement vise à s’assurer du maintien de la bonification dite « tiers DOM » pour l’ensemble des fonctionnaires, de la même manière qu’elles ont été conservées pour les agents des ministères de l’intérieur et de la défense.