- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret.
B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à faire évoluer le dispositif de majoration pour chaque enfant né vers le versement d’une majoration forfaitaire et non plus proportionnelle, ceci afin d’accroître la redistributivité.
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant. L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés. Cet amendement s'inspire d'une proposition du syndicat CFDT.
Le présent projet de loi instaure une règle d'or financière imposant à la gouvernance d'assurer l'équilibre financier du régime. Ainsi, l'ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n'est créateur d'aucune charge publique.