Fabrication de la liasse

Amendement n°25190

Déposé le vendredi 14 février 2020
Discuté
Rejeté
(samedi 29 février 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Michèle Victory
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.

Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés.

Si notre groupe ne défend pas par principe les régimes dits spéciaux, force est de constater que ceux-ci se sont créés pour répondre aux particularités de certains métiers ou de certaines activités. Ce qui est en jeu n’est pas tant les régimes pour eux-mêmes que la rupture du contrat moral entre les employeurs et les salariés de ces entreprises ou institutions.

En effet, les assurés qui sont entrés dans un régime spécial acceptent des horaires et conditions de travail particulières ou des niveaux de rémunération plus faibles en sachant que leur système de retraite tiendra compte de ces particularismes, qu’il s’agisse du niveau de la pension ou de l’âge de départ à taux plein. En intégrant ces assurés dans le régime général, le Gouvernement rompt unilatéralement ce contrat moral et social.

Une telle transition n’aurait été acceptable que dès lors qu’elle prenait pleinement en compte les spécificités de ces métiers en matière de bonifications de points d’une part et qu’elle ne s’appliquait qu’aux nouveaux entrants à compter de 2022.

Tel n’étant pas le cas, il est proposé de supprimer l'habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi s'agissant du traitement particulier des marins.