- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’une personne au titre de laquelle est ouvert le bénéfice de l’allocation mentionnée à l’article L. 168‑8 et qui ne relève ni du 2° ni du 3° du présent article. »
Le présent article prévoit la mise en place d’un dispositif d’attribution de points au titre de la solidarité nationale, pour les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge d’un enfant handicapé ou malade ou d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a récemment prévu la création de l’allocation journalière du proche aidant qui permet d’indemniser pour une période de 66 jours le congé de proche aidant ou encore le travailleur indépendant interrompant ou réduisant son activité pour le même motif d’aide à une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Les bénéficiaires du congé de proche aidant et les travailleurs indépendants sont couverts par la rédaction actuelle de l’article. En revanche, certaines populations bénéficiant également de l’allocation journalière de proche aidant comme les chômeurs indemnisés ou les salariés des particuliers employeurs échappent au dispositif d’attribution de points au titre du présent article 43. Il est donc proposé par cet amendement de les inclure dans le dispositif en visant expressément au sein de l’article les bénéficiaires de l’allocation journalière de proche aidant.