Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut également assurer la gestion financière des actifs qui lui sont confiés par tout organisme public ou privé en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une convention. »
Exposé sommaire
Le FRR assure aujourd’hui la gestion financière d’une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la CNAV (soulte CNIEG). Le FRU commençant à fonctionner à partir des réserves du FRR dès 2022, le présent amendement vise à permettre la gestion d’autres réserves sans nécessairement impliquer un transfert de propriété de ces réserves.