Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Il peut également employer des agents de droit privé ainsi que des contractuels de droit public. Il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée. »
Exposé sommaire
Il faut permettre le recrutement par le FRU de spécialistes des marchés financiers, pour les lesquels le statut d’agents privés des organismes de sécurité sociale pourrait ne pas être adapté.