Fabrication de la liasse

Amendement n°27499

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 31, après la référence :

« L. 191‑1 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité sociale, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.