Fabrication de la liasse

Amendement n°27520

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 37

Compléter l’alinéa 25 par le mot :

« part ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.