Fabrication de la liasse

Amendement n°29159

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« 2° du I de l’article 12 »

les mots :

« II de l’article 12 ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur de référence.