- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale de retraite universelle. » ».
Cet amendement garantit le maintien de la personnalité morale des caisses appelées à décliner localement l’action de la CNRU, dans la continuité des CARSAT actuelles.
Afin de garantir la cohérence de leur action avec les orientations définies par le conseil d’administration de la CNRU, et d’assurer une qualité de prestation homogène sur l’ensemble du territoire, il est proposé que leur directeur soit nommé par le directeur général de la CNRU, et que leur action s’exerce s’exerce dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale.