Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en jouissance de sa »
les mots :
« la liquidation de ses droits à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.