- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à établir les modalités d’assimilation des périodes de formation et de travail en détention telles que définies à l’article L. 717‑3 du code de procédure pénale à des périodes de cotisation permettant l’obtention de points.
Le présent amendement propose l'élaboration d'un rapport visant à permettre la prise en compte des périodes de formation et de travail effectuées par les personnes incarcérées pour l'acquisition de droits à la retraite.
Bien que le droit du travail ne s'applique pas aux activités professionnelles en détention (qui sont régies par le code de procédure pénale au travers de contrats d'engagement), il est néanmoins indispensable que ces activités puissent ouvrir des droits à la retraite puisqu'elles participent entre autres aux objectifs de réinsertion.
Il s'agit également d'instaurer plus d'équité, en intégrant dans le nouveau système de retraite de vraies garanties en termes d'acquisition de points pour les travailleurs détenus.
Actuellement, selon le rapport de l'Institut Montaigne sur le travail en prison (février 2018), "les faibles rémunérations du travail pénitentiaire et le faible nombre d’heures travaillées permettent rarement aux travailleurs détenus d’atteindre le plancher de revenu trimestriel de 1 464 euros nécessaire pour valider un trimestre pour la retraite."
Aussi, le rapport conclut : "face à cette situation peu équitable, qui condamne souvent les détenus libérés à l’âge de la retraite à la précarité, il nous semble essentiel de mettre en cohérence les règles de cotisation applicables aux travailleurs détenus avec celles retenues pour leur rémunération".
Compte-tenu de ces éléments et en cohérence avec l'état d'esprit du présent projet de loi, il paraît nécessaire et juste que le Gouvernement envisage aux travers d'un rapport qui sera remis au Parlement les différentes modalités permettant l'assimilation de ces périodes de travail à des périodes de cotisation, et assurant aux travailleurs détenus l'obtention de points retraite.