Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration, sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités de désignation du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle.
Renvoyée à un décret, pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, cette nomination devra au préalable faire l’objet d’un avis du conseil d’administration de la CNRU et d’une audition par les commissions compétentes des assemblées parlementaires.