Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Cette analyse est transmise au Parlement et aux organismes rattachés au Gouvernement chargés des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la bonne transmission, aux organes compétents, du rapport annuel du Comité d’expertise indépendant des retraites relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite.
Il assurera notamment une transmission récurrente au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.