Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ses missions sont exercées dans le cadre d’une convention d'objectifs et de gestion signé par le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle avec le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la signature d’une convention d'objectifs et de gestion entre la CNRU et le ministère de la sécurité sociale.
Cette conventionsera le support du développement de la nouvelle Caisse et viendra appuyer le déploiement du système universel, dans le cadre d’objectifs partagés et concertés.