Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de celui déposé à l’article 49, visant à permettre aux organismes constituant le réseau territoriale de la future CNRU de garder la personnalité morale.
Cette conséquence doit être tirée dans le champ de la présente habilitation.