Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si les ordonnances issues de la loi « PACTE » ont conduit à une harmonisation, une simplification et une flexibilisation de l’épargne retraite, les ratifications prévues à l’article 65 prennent le risque de mélanger deux sujets bien distincts, dans un texte consacré à une transformation très riche, très profonde et très ambitieuse de notre régime par répartition. Il est par conséquent proposé de les supprimer au profit d’une discussion autonome sur l’état de la retraite supplémentaire dans notre pays, après la loi « PACTE ».