Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 197- »,
la référence :
« 197‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.