- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article fait l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des aidants pour garantir l'effectivité de leur droits.
Le système universel a vocation à faciliter et renforcer les dispositifs prévus pour les aidants mais les dispositifs actuels sont peu identifiables par les assurés. Pour pallier à ce sujet, les nouveaux dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement afin que ces derniers puissent être informés des possibilités qui leurs sont ouvertes.
Cette information et cet accompagnement doivent être prévus dans la loi. Les modalités seront renvoyées à un décret afin d’en fixer les détails pratiques avec les services actuels de l’emploi.