Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La Caisse des dépôts et consignations assure une prestation de gestion administrative, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Pour assurer la continuité de la gestion du FRR au sein du FRU, il convient de réintroduire dans la loi le rôle de la CDC qui assure une prestation de services de gestion administrative pour le FRR.