- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23971
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la situation des personnes ayant fait l’objet des mesures de traitement social du chômage des jeunes. ».
Depuis les années 1980, les Gouvernement successifs ont multiplié les mesures de traitement économique et sociales du chômage des jeunes (Emplois Barre en 1977, T.U.C. en 1984, Contrat Emploi Solidarité en 1989, emplois jeunes en 1997, contrat jeunes entreprise en 2002, emplois d’avenir en 2012).
Ces mesures étaient fondées sur des exonérations de cotisations sociales et des rémunérations inférieures ou proches du SMIC.
Le présent sous-amendement vise à préciser que les réformes des retraites doivent prendre en compte de manière équitable les périodes effectués dans le cadre de ces différents dispositifs.