Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 20 février 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Si une période de transition est prévu pour cette profession, alors elle doit être clairement détaillée dans la loi ».

Exposé sommaire

Pendant les débats en commission spéciale, Nicole Belloubet avait déclaré sur LCI que : "l y aura un régime de transition jusqu'en 2040 (...), avec un lissage dans le temps qui peut même aller jusqu'en 2054" pour les avocats.

Il est intéressant d'avoir ce type d'explications alors que l'examen du projet de loi a déjà débuté...

Surtout, elle n'a pas précisé quels sera ce régime de transition, ni le lissage.

Or, rien dans la loi, ni même dans les amendements gouvernementaux, ne vient préciser ce point.

Nous devons avoir des explications détaillées concernant la recette de la sauce à laquelle seront mangés les avocats !