Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40173
(dimanche 23 février 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ex-époux ou concubin ».
Exposé sommaire
Dans la la logique de l'amendement, nous poursuivons en précisant différentes situations qui doivent entrer en ligne de compte pour le versement de la retraite.