- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°42509
Après l’alinéa 6 insérer les trois alinéas suivants :
« Les fonctionnaires mentionnés au II du même article qui ont opté en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active :
« 1° Conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-sept ans prévu au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu’ils ont accompli, antérieurement au 1er janvier 2025, la durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active exigée par ces dispositions pour bénéficier de cet âge ;
« 2° Peuvent bénéficier de cet âge lorsqu’ils ont accompli, antérieurement à la même date, une partie de cette durée et qu’ils accomplissent, à compter de cette date et pour une durée au moins égale à l’écart entre la durée ainsi accomplie et celle prévue au 1° du I de l’article L. 24 du même code, des services dans un emploi relevant des corps ou cadres d’emplois mentionnés au deuxième alinéa du présent III et comportant un contact direct et permanent avec des malades. »
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le départ anticipé à cinquante-sept ans pour les fonctionnaires hospitaliers ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B, assorti de la conservation des avantages afférents à la catégorie active, au titre de la réforme « LMD » de 2010. Ce maintien vaudra tant pour ceux qui ont accompli la durée de services actifs avant 2025 que ceux qui complèteront cette durée à compter de 2025 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.