Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur peut procéder lui-même au versement, dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux employeurs accueillant des stagiaires pour une durée d’au moins deux mois de verser des cotisations permettant à ces stagiaires d’obtenir des points pour la retraite. Il reprend l’initiative des amendements n° 41198 des rapporteurs et n° 41299 de Damien Pichereau qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.