Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
A la fin de la première phrase de l’alinéa 13,
supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.