- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er décembre 2020, il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en nomme le président, un comité de surveillance chargé de suivre la préparation du schéma de préfiguration, de rendre un avis préalablement à son approbation et de suivre sa mise en œuvre. Ce comité s’assure notamment du respect du calendrier prévu et de la participation des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires à l’exécution du schéma de préfiguration. Il comprend en son sein un député et un sénateur. Ses missions et sa composition sont précisées par décret. »
Cet amendement précise à l'article 50 les missions et la composition du comité de surveillance, qui supervisera la préparation et la mise en œuvre du système universel de retraite.