- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°38427
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les assurées justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195-1 fixée par décret bénéficient d’un nombre minimal de points à ce titre, dont les modalités de fixation, qui peuvent prendre en compte le rang de l’enfant, sont précisées par décret ; ».
Ce sous-amendement vise à renforcer les droits à retraite des femmes en leur garantissant, sous condition d’une durée minimale travaillée fixée par décret, l’attribution d’un montant minimal de points au titre de la fraction de majoration de pension destinée à compenser l’incidence professionnelle de l’accouchement sur leur vie professionnelle. Ainsi la majoration de 2,5% ne pourra être inférieure à un forfait plancher défini par décret.