Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 26 février 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Éric Diard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Nicolas Forissier

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Jean-Jacques Gaultier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Claude Goasguen

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Philippe Gosselin

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Jean-Carles Grelier

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Claire Guion-Firmin

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Michel Herbillon

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Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Christian Jacob

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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David Lorion

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Gilles Lurton

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Franck Marlin

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Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Frédérique Meunier

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Jean-François Parigi

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Éric Pauget

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Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Le nouveau système universel de retraite vise à intégrer une grande partie de la population dans un nouveau régime unique, tout en laissant d’autres continuer à bénéficier de leur régime, de règles différentes de départ à la retraite, et même du bénéfice de leur complémentaire autonome.

 

Les avocats, de leur côté, ne bénéficie pas de cet avantage. Pourtant, leur régime autonome ne pose aucun problème. Il est pérenne, solidaire et prévoyant. Il ne coûte pas un centime à l’Etat et à la communauté nationale. Ce régime bénéficie d’une pyramide des âges favorable, de dispositifs de solidarité importants (retraite de base minimale, pension de réversion favorable, soutien du régime général à hauteur de 100 millions d’euros), et des réserves de 2 milliards d’euros assurant son avenir.

 

Enfin, les conséquences de leur intégration dans le régime universel de retraite met en péril la profession même des avocats, notamment ceux dans les zones rurales et dans les petits cabinets. Preuve en est la mobilisation sans précédent de cette profession.

 

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe Les Républicains propose leur exclusion du régime universel de retraite.